Comment bien rédiger un bail commercial ?
rédiger un bail commercial
Un bail commercial est un acte contractuel rédigé par le détenteur d’un bien et son futur locataire, avant sa mise en location. Le présumé locataire peut être un exploitant commercial, un investisseur ou même un producteur artisanal. L’objectif principal du bail commercial consiste à protéger le bien et le propriétaire ainsi que le locataire. Toutefois, la rédaction d’un bail commercial doit comporter certaines clauses obligatoires qui doivent être visibles. Afin de prévenir les vices de forme et d’assurer la validité de votre bail commercial, vous devrez impérativement connaitre les points essentiels à mentionner dans votre contrat. Découvrez ici comment bien rédiger un bail commercial.
Les principaux éléments que doit renseigner le bail commercial
Si vous souhaitez rédiger un bail commercial, retenez qu’il est essentiel que cet acte renseigne certains points primordiaux afin qu’il soit règlementaire et reconnu. Les deux parties, bailleur et locataire doivent obligatoirement contrôler leur présence dans le bail et approuver le contenu.
Quels points importants doit-on retrouver dans le bail commercial ?
Généralement, la rédaction de votre bail commercial doit impérativement relater 5 points indispensables. La nature du document contractuel est le premier point essentiel à inscrire. Vous devrez également parfaitement mettre en relief l’objet du bail. En d’autres termes, vous devrez décrire le local destiné à la location. En outre, il est très capital que vous mentionniez dans le bail les différentes activités qui devront être effectuées dans le local et le montant fixé à la location du bien. Pour finir, vous ne devrez pas oublier d’énumérer la durée du bail commercial.
Durée du bail commercial
Le contrat du bail commercial est souvent conclu pour un délai minimal de 9 ans. Si l’une des clauses du contrat prévoit une durée inférieure à la norme, alors elle serait nulle.
Si vous oubliez de préciser la durée du contrat du bail, celle-ci est systématiquement fixée à 9 ans. Par ailleurs, vous avez la possibilité de conclure le bail commercial sur une durée supérieure à 9 ans. Mais, au moment du renouvellement du contrat, le bail sera reconduit pour un délai de 9 ans.
En outre, le locataire peut rompre le bail tous les 3 ans. Vous ne pouvez prévoir dans le contrat aucune clause qui interdit au locataire la capacité de résiliation précoce en tant que propriétaire. Cependant, la réglementation prévoit certaines restrictions au droit triennales pour les baux conclus.
Quelles sanctions en cas de non-respect des points importants ?
Si vous oubliez de mentionner l’un de ces 5 points essentiels dans le bail commercial, le contrat sera nul et non applicable. Le bail commercial ne peut d’ailleurs être rédigé que si le présumé locataire a le titre de commerçant, indépendant et majeur.
Si le bail commercial est établi et approuvé, mais qu’il ne renseigne pas l’un des points énumérés ci-dessus, l’une des deux parties peut demander l’intervention d’un juge compétent. Il faut également préciser que le bail commercial ne sera pas valide et reconnu si sa signature a été effectuée sous un vice d’approbation. En d’autres termes, si le contrat a été signé par forcing, sous un cas spécieux ou après une erreur d’un des deux protagonistes, il ne sera pas valide, quelle que soit la forme. Découvrez à travers cette plateforme https://www.lokizi.fr/ comment prévenir les vices de forme dans la rédaction d’un bail commercial. Cela vous permettra également de vous mettre à l’abri des sanctions et pénalités.
La rédaction du bail commercial en fonction de la forme
Si vous désirez rédiger un bail commercial, vous devrez le faire d’un commun accord avec le futur locataire sous l’une des formes en vigueur afin qu’elle soit valide.
Le bail sous seing privé
Il s’agit de la forme de contrat commercial la plus populaire. Vous pouvez rédiger cette forme de bail sous l’assistance d’un notaire et l’approuver en sa présence. Vous devrez impérativement mentionner les 5 points importants dans ce type de contrat. En suite, vous devrez faire enregistrer votre bail à la contribution fiscale. Cela vous permettra de procéder à la validation des procédures de paiement. Toutefois, cette démarche est facultative, non obligatoire.
Le bail authentique
Le contrat commercial authentique est un acte rédigé par le notaire ou un document sous-seing formel en la présence du notaire, revêtu d’un protocole « exécutoire ».
En outre, il faut préciser que le bail authentique offre de multiples avantages. Tout d’abord, la formule exécutoire vous permet de recourir à la force publique pour garantir la mise en œuvre des engagements contenus dans le contrat.
Ensuite, le bail commercial est une preuve valable jusqu’à « inscription de faux ». En d’autres termes, en cas de désaccord devant un tribunal, il revient à la partie adverse de démontrer que le contrat est faux. De même, le bail donne date indéniable à l’acte. À titre d’exemple, en cas de contentieux entre deux locataires, la date du bail commercial authentique prévaudra.
Le bail commercial authentique est également opposable à l’égard des protagonistes qui ont l’obligation de l’honorer. De ce fait, le nouvel acquéreur doit conserver le locataire dans les lieux pour la simple raison de l’existence du bail (art 1743 du Code civil).
Par ailleurs, retenez que la forme authentique du bail commercial est nécessaire dans deux cas :
- Les contrats ayant une durée de validité supérieure à 12 ans qui doivent forcément être diffusés au bureau des Hypothèques de la situation des immeubles (décret no 55-22 du 4 janv. 1995, art.28) ;
- Les baux qui portent sur des débits de boisson (art. 504 du Code Général des impôts).
Le bail commercial verbal
Il s’agit d’une forme de contrat assez rare et très déconseillée. En réalité, le souci de ce modèle de contrat réside dans la preuve de l’existence du bail et de ce qu’il contient.
La preuve existence du bail peut être rapportée par tous les moyens possibles. Le témoignage peut être employé s’il y a un début d’exécution, par exemple. Votre simple présence dans les locaux n’est pas assez suffisante.
En ce qui concerne le contenu du bail, la preuve est souvent libre, sauf dans le cas du loyer. Tous ces handicaps posent alors le problème de l’opposabilité au tiers.